AVERTISSEMENT

AFPRO invite les utilisateurs de son site internet, accessible à l’adresse « afpro.eu » (ci-après, « le Site »), à lire attentivement et intégralement les présentes conditions générales (« CG »), et, plus particulièrement, avant de souscrire aux services qu’elle propose. En souscrivant à ces services, l’utilisateur reconnaît qu’il a compris l’ensemble des stipulations des CG et de la Politique de protection des données à caractère personnel (https://afpro.eu/mentions-legales/politique-de-confidentialite/) et qu’il y adhère sans réserve. Les CG et la Politique de protection des données à caractère personnel sont téléchargeables et imprimables depuis le Site.

L’utilisateur reconnaît qu’il a reçu d’AFPRO toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire à ses services. 

L’utilisation du Site et l’accès aux services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes majeurs et capables de souscrire aux CG, au sens du droit français.

La navigation sur le Site est libre. Les CG sont applicables à tout utilisateur du Site, qu’il y navigue simplement, qu’il crée un compte utilisateur ou qu’il commande des services en ligne.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter. L’acceptation de tous les termes ci-dessous énoncés fait partie intégrante du processus de commande du client.

Article 1 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AFPRO propose, sur son Site, les services suivants (ci-après, « les Services ») :

  1. formations en ligne: ce service consiste à fournir à l’utilisateur un accès pendant 30 jours, sauf exception, à des contenus audiovisuels et des supports écrits de formation ;
  2. conférences en ligne: ce service consiste à fournir à l’utilisateur un accès pendant 30 jours, sauf exception, à un contenu audiovisuel sur un thème particulier ;
  3. ateliers techniques en ligne: ce service consiste à fournir à l’utilisateur un accès pendant 30 jours, sauf exception, à des contenus audiovisuels et des supports écrits de formation ;
  4. réservation de formations in situ: ce service permet à l’utilisateur de réserver en ligne sa participation à des formations délivrées au sein de locaux de l’AFPRO ou réservé par l’AFPRO ;
  5. délivrance d’attestations de validation des acquis: pour certaines formations, conférences ou certains ateliers techniques, il est proposé à l’utilisateur un test de validation de ses acquis qu’il doit passer avant la date limite indiquée sur le Site : s’il obtient un score égal ou supérieur à 80 %, l’utilisateur recevra une attestation de validation ; le Site précise si le service comprend la délivrance d’une attestation à son terme ;
  6. des vidéos en replay en ligne: ce service consiste à fournir à l’utilisateur un accès en vidéo à la demande aux contenus audiovisuels disponibles et accessibles sur le Site ; ce service ne permet pas, en revanche, d’obtenir d’attestation de validation des acquis.

La description détaillée de chacun des Services figure sur le Site.

La souscription à l’un des Services est strictement personnelle ; il est interdit d’en faire un usage commercial ou professionnel sans l’autorisation expresse d’AFPRO.

Il est toutefois possible pour l’utilisateur d’offrir une  e-carte-cadeau à un tiers ( valable un an uniquement sur le site www.afpro.eu en une ou plusieurs fois) afin que celui-ci bénéficie des Services. Dans ce cas, le tiers devient utilisateur et s’engage à respecter les CG.

Article 2 – Accès au Site

Pour accéder au Site, l’utilisateur doit se connecter à internet via un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette. L’utilisateur doit disposer d’une connexion à internet lui permettant d’accéder au Site et entrer l’adresse https://afpro.eu/.

Les navigateurs compatibles avec le Site sont : Google Chrome, Firefox Mozilla et Safari. Il appartient à l’utilisateur de mettre à jour régulièrement ces navigateurs afin qu’ils demeurent compatibles avec le Site.

Pour la qualité de toutes communications, il est très fortement recommandé à l’utilisateur d’utiliser une connexion internet à haut débit (ex. :  adsl ou 4G minimum). À défaut, la qualité des communications nécessaires à la délivrance des Services peut s’en trouver altérée, partiellement ou totalement, sans que la responsabilité d’AFPRO puisse être recherchée.

Article 3 – Compte utilisateur 

3.1 – Inscription sur le Site

Pour pouvoir commander un Service, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et créer un compte personnel (ci-après, le « Compte »). La création du Compte peut être effectuée à partir de la section « MON COMPTE » sur le Site, en fournissant une adresse électronique et un mot de passe.

Lors de la création de son Compte, l’utilisateur devra fournir les informations suivantes :

  • société,
  • nom et prénom,
  • adresse postale,
  • numéro de téléphone,
  • adresse électronique et
  • mode de paiement : carte-bleue, PayPal ou chèque.

La fourniture de l’ensemble de ces informations est indispensable pour l’inscription de l’utilisateur sur le Site et la commande de Services.

L’utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un courriel de confirmation de création de son Compte.

Avant de valider la création de son Compte et préalablement à toute commande sur le Site, l’utilisateur devra lire avec attention les présentes CG et la Politique de protection des données à caractère personnel d’AFPRO et cocher la case suivante :

« J’ai lu, compris et j’accepte les conditions générales et la politique de protection des données de l’AFPRO ».

En cochant cette case, l’utilisateur reconnaît avoir lu ces documents et procédé à la vérification de l’adéquation entre les Services et ses besoins.

3.2 Codes

Lors de la création de son Compte, l’utilisateur devra choisir un mot de passe. AFPRO recommande à l’utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.

L’adresse électronique de l’utilisateur et son mot de passe constituent les codes (« ci-après, « les Codes ») lui permettant de se connecter à son Compte et de commander des Services. Ces Codes sont strictement personnels et l’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et du respect de leur confidentialité. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de son Compte avec ses propres Codes. De même et en tout état de cause, tous les actes effectués avec ses Codes seront considérés comme ayant été effectués par lui-même. En cas d’oubli ou de suspicion de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des Codes, la responsabilité d’AFPRO ne pourra en aucun cas être engagée et l’utilisateur devra en informer immédiatement AFPRO par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse 43, boulevard Aristide Briand – 13140 Miramas. Dans ces cas, AFPRO pourra bloquer l’accès au Compte de l’utilisateur et lui attribuer de nouveaux Codes temporaires que celui-ci devra modifier en se connectant à son Compte.

3.3 Données du Compte

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il a communiquées lors de la création de son Compte.

L’utilisateur pourra, à tout moment, compléter ou modifier les données de son Compte le concernant. Il ne pourra pas les supprimer ou s’abstenir de les renseigner car elles constituent des données indispensables à la délivrance des Services. Toutefois, s’il ne souhaite plus bénéficier des Services, l’utilisateur pourra supprimer son Compte à tout moment ou demander à AFPRO de procéder à cette suppression en lui adressant, soit un courrier électronique à l’adresse [email protected], soit un courrier postal à l’adresse 43, boulevard Aristide Briand – 13140 Miramas. Il est précisé toutefois que la suspension ou la suppression de son Compte par l’utilisateur ne le dégage pas de son obligation de payer les Services qu’il a commandés. En outre, les données fournies par l’utilisateur, lorsqu’elles constituent des données à caractère personnel, sont soumises au régime défini à l’article « PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » et aux conditions précisées dans la Politique de protection des données à caractère personnel, accessibles à l’adresse https://afpro.eu/mentions-legales/politique-de-confidentialite/ .

Article 4 – Commande de Services

L’utilisateur a la possibilité de commander les Services en ligne pour lui ou de les offrir à un tiers via l’émission d’une e-carte cadeau.

Dès la création de son Compte, l’utilisateur peut procéder à la commande de Services qu’il sélectionne parmi ceux qui sont proposés sur le Site. Le récapitulatif de la commande est indiqué dans l’onglet « PANIER ».

Une fois sa sélection effectuée, l’utilisateur doit procéder à la validation de la commande. Cette validation emporte acceptation sans réserve des CG. Une fois sa commande validée, l’utilisateur doit procéder au paiement du prix, dans les conditions de l’article « CONDITIONS FINANCIÈRES » ci-après.

L’utilisateur reçoit ensuite un courriel de confirmation de paiement et de validation de la commande précisant les modalités et conditions de connexion pour bénéficier des Services sélectionnés.

AFPRO se réserve le droit de refuser la commande, en particulier, s’il existe un litige avec l’utilisateur concernant une commande antérieure.

Article 5 – Présentation et disponibilité des Services

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services sont disponibles sur le Site. Le prix de chaque Service est indiqué en cliquant sur sa description et avant toute commande.

La durée de validité des offres de Services est indiquée sur le Site.

Lors de la phase de validation d’achat du Service, l’utilisateur est informé de la disponibilité des Services qui font l’objet de sa réservation.

Toutefois, AFPRO se réserve la possibilité de modifier, remplacer ou supprimer tout ou partie de ses Services à tout moment.

Article 6 – Droit de rétractation

Toute commande est définitive dès lors que le Service souscrit a commencé à être délivré. En pareille hypothèse, la commande ne peut être ni annulée ni remboursée, en application de l’alinéa 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Sous réserve de tout commencement de délivrance des Services et si l’utilisateur est un consommateur, au sens donné à ce terme par l’article liminaire du code de la consommation, la commande peut être annulée dans les 14 jours calendaires (lundi au dimanche, y compris jours fériés et chômés) à compter de son paiement. Dans l’hypothèse où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’utilisateur consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit impérativement en informer AFPRO par courriel ([email protected]) ou par courrier postal, sur papier libre au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux CG.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation comme indiqué ci-dessus, l’annulation de la commande entraîne le remboursement des sommes payées par l’utilisateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la commande.

Le droit de rétractation n’est applicable ni aux utilisateurs non-professionnels ni aux utilisateurs professionnels.

Article 7 – Modification de la commande

Lorsque l’utilisateur ne peut pas assister à une formation in situ, à une formation en pré-inscription ou à une conférence en pré-inscription, il doit impérativement en informer AFPRO au préalable, par courriel ([email protected]). Dans ce cas, AFPRO pourra, soit lui proposer une nouvelle date, soit le rembourser si aucune nouvelle date n’était programmée ou si celle-ci ne convenait pas à l’utilisateur. Le montant du remboursement est déterminé en fonction de la date d’envoi du courriel de l’utilisateur informant AFPRO de son impossibilité de participer à la formation, à la conférence considéré, selon le barème suivant :

  • dans les 14 jours suivant la commande, la totalité du prix de la formation, de la conférence ou de l’atelier auquel l’utilisateur n’aura pas pu participer sera remboursée, déduction faite des frais de service d’un montant de 2,99 € ;
  • au-delà de 14 jours suivant la commande, aucun remboursement ne sera accordé,
  • moins de 14 jours avant la date de l’événement, aucun remboursement ne sera accordé.

Aucun remboursement ne sera accordé à l’utilisateur qui ne se sera pas présenté à une formation, une conférence ou un atelier sans en avoir préalablement informé AFPRO par courriel ainsi qu’il est indiqué ci-dessus.

Article 8 – Report / Annulation de Services par AFPRO

En cas de report d’un Service, AFPRO en informera l’utilisateur par courriel qui devra, par retour de courriel, confirmer ou infirmer sa participation. Si la nouvelle date proposée par AFPRO ne convenait pas à l’utilisateur ou si le Service était annulé par AFPRO, celle-ci procèdera au remboursement du Service ou de la part du Service non délivré.

Article 9 – Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à avoir un comportement respectueux et poli dans le cadre de l’utilisation des Services ainsi qu’avec chacun des intervenants, participants et personnels de l’AFPRO.

L’utilisateur ne devra ni entraver le déroulement des formations, conférences ou ateliers auxquels il participe ni perturber l’intervenant ou les autres participants, pour quelque motif que ce soit.

À défaut, AFPRO pourra suspendre immédiatement l’accès de l’utilisateur aux Services, voire supprimer le Compte de l’utilisateur. Dans ces cas, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement, y compris pour des Services qu’il aurait commandés, mais qui n’auraient pas encore été consommés.

Article 10 – Conditions financières

Le prix total de la commande de l’utilisateur est indiqué avant la validation du paiement définitif. Il est exprimé en euros, montant net de TVA.

Un tarif réduit est proposé aux étudiants, sous réserve d’un justificatif fourni par l’utilisateur avant la délivrance du Service (ex. : photocopie de la carte d’étudiant). En l’absence de justificatif, la commande de l’utilisateur sera annulée et remboursée et l’accès au Service sera consécutivement bloqué.

Le paiement de toute commande doit être effectuée par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiements suivants : carte bancaire, PayPal ou chèque.

Dans le cadre de prise en charge de la formation par une OPCO, l’AFPRO n’accepte pas la subrogation et facture à l’entreprise

En principe, le paiement intégral est réalisé à la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la banque de l’utilisateur. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le site Stripe Payment. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’utilisateur autorise AFPRO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande.

Toutefois, pour toute commande d’un montant strictement supérieur à 297euros montant net de TVA, AFPRO offre la possibilité aux personnes physiques majeures effectuant un règlement par carte bancaire de payer leur commande en 3 ou 4 fois, sans frais, le premier acompte devant être versé à la commande. Cette faculté est offerte à condition que la carte bancaire utilisée pour les paiements soit valable au moins 3 mois après la conclusion du contrat de paiement échelonné réalisé via Stripe Payment et pour autant que l’utilisation de cette carte bancaire ne soit pas soumise à une demande d’autorisation systématique (ex. : cartes VISA ELECTRO ou MAESTRO).

En cas de paiement via le site PayPal, le paiement doit être intégralement effectué à la commande et s’effectue directement sur la plate-forme de paiement électronique en ligne. L’utilisateur est informé qu’il doit avoir un compte ouvert sur la plate-forme PayPal, dont la gestion relève de sa seule et entière responsabilité.

En cas de paiement par chèque, le paiement doit être intégralement effectué à la commande et l’utilisateur doit envoyer un chèque signé par la poste à AFPRO – 43, boulevard Aristide Briand – 13140 Miramas. La commande ne sera validée qu’à compter de l’encaissement effectif du chèque. L’envoi du règlement par chèque doit être effectué dans les 10 jours à compter de la commande. À défaut, la commande sera annulée sans qu’aucune indemnité soit due par AFPRO. Le paiement par chèque bancaire n’est pas disponible pour le Service de vidéos replay en ligne ni pour le service d’atelier technique en ligne, ni pour le service de conférence en ligne.

L’utilisateur garantit AFPRO  qu’il est le titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du prix total de sa commande sur le Site.

AFPRO, quant à elle, informe l’utilisateur qu’elle n’a pas accès aux informations confidentielles relatives à ses moyens de paiement utilisés et ce, même si l’utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du Site.

L’opération de paiement effectuée sur le Site est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 256 bits et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données à caractère personnel liées à ce moyen de paiement.

En cas de refus de paiement, la commande de Services ne pourra pas être prise en compte par AFPRO et l’utilisateur ne pourra pas avoir accès aux Services sélectionnés sur le Site. L’utilisateur sera informé de ce refus par l’envoi d’un courrier électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AFPRO, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

La relation entre AFPRO et l’utilisateur implique le traitement de données à caractère personnel au sens donné à cette expression par la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les conditions et modalités de ce traitement sont indiquées dans la Politique de protection des données à caractère personnel, accessible à l’adresse https://afpro.eu/mentions-legales/politique-de-confidentialite/ .

Article 12 – Cookies

Dans le cadre de toute navigation sur le Site, l’utilisateur est informé qu’AFPRO collecte et traite des « cookies ». Un cookie est un fichier texte enregistré, grâce au logiciel de navigation de l’utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile). Il permet de mémoriser les préférences de l’utilisateur, d’améliorer son utilisation du Site en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les cookies installés ou enregistrés par AFPRO relèvent uniquement de la catégorie des cookies nécessaires aux besoins de fonctionnement du Site et à la délivrance des Services afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs. Ils sont conservés pour une durée maximum de 12 mois.

AFPRO ne transmet pas à des tiers les cookies de l’utilisateur. En cas de modification de cette politique, l’utilisateur en sera informé via le Site et pourra s’y opposer en écrivant à l’adresse [email protected].

L’utilisateur peut, à tout moment, désactiver les cookies de AFPRO en cliquant sur la bannière qui s’affiche sur son écran lors de la connexion au Site ou les bloquer ou les supprimer via les paramètres de son navigateur internet. S’il désactive les cookies, l’utilisation du Site demeure possible, toutefois, certains services ne seront pas disponibles.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La totalité des éléments supports de droits de propriété intellectuelle, tels que le Site, les logiciels qui le composent ainsi que l’ensemble des contenus, audiovisuels, textuels, graphiques ainsi que tous textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, diffusés et/ou téléchargeables sur le Site ou via tous supports de communication électronique ou via tous supports physiques, éventuellement mis à disposition par AFPRO, sont des créations protégées par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété d’AFPRO. De la même manière, tous les dessins et modèles, brevets, marques et toutes les créations susceptibles d’être protégées au titre de la propriété intellectuelle et présents sur le Site ou les supports de communication d’AFPRO sont la propriété de celle-ci.

La navigation sur le Site ou la commande de Services n’implique aucun transfert, transmission ou cession de droit de propriété au bénéfice de l’utilisateur. Il n’est concédé à l’utilisateur ou au bénéficiaire d’une carte-cadeau, selon le cas, qu’un droit d’usage personnel, incessible, intransmissible et non-transférable, destiné à la seule navigation sur le Site et, le cas échéant, à la seule consultation dans le cadre des Services.

L’utilisateur s’interdit toute autre action et, en particulier, il lui est interdit de modifier, copier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, diffuser, publier, transmettre, distribuer, reproduire, enregistrer, afficher, transmettre, transférer ou céder tout élément du Site, quelle qu’en soit la nature ou la forme, ou apparaissant sur celui-ci, ainsi que tout élément de l’un quelconque des Services commandés.

Article 14 – Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle d’AFPRO constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre ses obligations (ex. : grève, épidémie, panne technique, défaillance des réseaux internet ou électriques), sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Par conséquent, la survenance d’un cas de force majeure n’implique, pour AFPRO, aucune obligation au remboursement des Services commandés et qui n’auraient pas encore été consommés ni aucune obligation d’accorder un nouvel accès à ceux-ci, sauf accord exprès d’AFPRO.

Article 15 – Responsabilité

L’utilisateur s’engage à prendre toutes les dispositions appropriées qu’il jugera utiles pour assurer la sécurité de son accès à internet, de sa connexion au Site et de ses Codes, de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels notamment d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet. AFPRO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques, les limites d’internet et des équipements (ex. : téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs) et réseaux notamment informatiques, électriques et de communications mobiles. En conséquence, il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’AFPRO en cas de défaillance de tout ou partie des équipements, services ou réseaux susvisés (ex. : batterie insuffisamment chargée, connexion défaillante ou débit insuffisant) et pour quelque cause que ce soit notamment, en cas d’intrusion frauduleuse ou de virus informatiques. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de survenance d’une défaillance de l’un quelconque de ces équipements, services ou réseaux. AFPRO n’est, en outre, tenue à aucune obligation d’assistance technique à l’égard de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit expressément de rechercher la responsabilité d’AFPRO en cas de préjudice ou dommage, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le Site ou au travers des Services.

En tout état de cause, l’indemnisation maximum à laquelle l’utilisateur pourrait prétendre en cas de de mise en œuvre définitivement établie de la responsabilité d’AFPRO est limitée au prix du Service à l’occasion duquel le manquement est intervenu.

L’utilisateur a pleinement conscience des stipulations du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles AFPRO n’aurait pas contracté avec lui.

Article 16 – Suspension / Résiliation

Outre les cas visés par ailleurs aux CG, en cas de manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des obligations qu’il souscrit en validant les CG, AFPRO pourra, sans préavis, suspendre, voire résilier son Compte, selon le cas et la gravité du manquement, et, par conséquent, l’empêcher d’accéder aux Services sans qu’aucun remboursement soit dû.

Article 17 – Référence commerciale

L’utilisateur non consommateur et client d’AFPRO autorise expressément celle-ci à utiliser son nom ou sa dénomination et, le cas échéant, sa marque, y compris son logotype, à des fins de références commerciales, sur le Site et via tous supports de communication, qu’ils soient numériques ou physiques (ex. : version imprimée).

Article 18 – Modifications des CG et des Services

AFPRO est susceptible de modifier les CG ainsi que les caractéristiques, y compris les tarifs, de ses Services à tout moment. La version des CG applicable est celle qui est disponible sur le Site au moment de la navigation de l’utilisateur ou, selon le cas, de la souscription aux Services.

Article 19 – Réclamation / Médiation

L’utilisateur adresse toute réclamation concernant le Site, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale à l’adresse suivante : 43, boulevard Aristide Briand – 13140 Miramas.

Pour chaque Service commandé, aucune réclamation ne sera prise en compte si elle est adressée plus de 30 jours après l’accès à ce Service.

Si l’utilisateur est une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, il dispose, en outre, de la faculté, en cas de différend non résolu avec AFPRO, de saisir le médiateur suivant : Medicys (https://medicys.fr). L’utilisateur peut également entrer en contact avec la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 20 – Loi applicable / Juridiction compétente

Les CG sont rédigées en français et seule la version en langue française fait foi, en tout état de cause.

La loi applicable aux CG et aux Services est la loi française.

En cas de litige avec un utilisateur commerçant, il est fait attribution exclusive de compétence, en fonction de la compétence matérielle, au TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE ou au TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête, pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.

Annexe : Formulaire de rétractation

Merci de compléter et d’envoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation relatif à une commande.

AFPRO
43, boulevard Aristide Briand
13140 Miramas
[email protected]

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la commande du(es) service(s) ci-dessous :

  • ………..
  • …………
  • ……….

Commandé(s) le …………….(date de la commande).

Nom du consommateur :

Adresse du client consommateur :

Date :

Signature du consommateur (en cas de notification de ce formulaire par courrier postal) :

Version du 02 mai 2021

J’ai lu et j’accepte les conditions générales